Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 252 - Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le Plan conjoint vise tous les plants forestiers destinés au reboisement des terres publiques et privées aux fins de la production de matière ligneuse; il ne vise pas les plants produits pour fins ornementales et pour la production de sapins de Noël.
